Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 08/12/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (dites « CGV ») définissent les conditions et les modalités de souscription aux prestations proposées par le Prestataire au Client ainsi que leurs modalités d’exécution.
Toute inscription aux prestations proposées implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de l’entreprise Souvenance, représentée par Madame Pauline Dany qui la dirige.
Souvenance est une entreprise qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de développement personnel, méditation, accompagnements dans l’expression de soi.
Ces prestations se font à distance par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment Facebook, Instagram, Zoom, Télégram et Systemio ; et également en présentiel lors de retraites ou d’évènements ponctuels.
Les clients choisissent librement le contenu de ces prestations, selon une démarche volontaire de développement personnel.
En aucun cas, lesdites prestations ne sauraient se substituer à une thérapie ou tout autre traitement médical.
Les prestations d’accompagnement délivrées se matérialisent sous forme
- De vidéos ou audios pré- enregistrées ou en direct (en « live »),
- De séance individuelle ou en groupe,
- De pratiques méditatives ou corporelles
- De partage d’expérience concernant l’expression de soi, son unicité et l’alignement
- D’évènements ponctuels thématiques en présentiel (type ateliers, cercle de femmes…)
- De séjours en présentiels allant majoritairement de 2 à 5 jours
Qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.
Les prestations d’accompagnement délivrées par Souvenance visent à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs personnels et professionnels, son plein potentiel et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’il souhaite travailler.
Les différents services proposés par Souvenance sont présentés sur le site internet www.paulinedany.fr ou sur la page de l’offre lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.paulinedany.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.paulinedany.fr
Les données enregistrées dans le système informatique de Souvenance (Systemio) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.Le cas échéant, les échanges par email ou via messagerie instantanée (Messenger, Telegram, Instagram) serviront de preuves.
Informations légales
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Souvenance, Entreprise individuelle représentée par Pauline Dany
dont le numéro de SIRET est 880 185 608 00010
et dont le siège social est situé : Les prés 26400 Plan de Baix
Email : contact@paulinedany.fr
Téléphone : 06 07 16 51 23
L’entreprise Souvenance se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment.
ARTICLE 2 – Prix et Facture
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.paulinedany.fr ou sur la page de l’offre lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.paulinedany.fr.
Dans ce cas, les tarifs en promotion sont mentionnées sur la page de vente au moment de la transaction, avec le délai de ces tarifs promotionnels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le Client reçoit un reçu après la commande indiquant le prix payé.
Une facture est établie par le Prestataire sous 15 jours (sauf mentions spéciales envoyées par email lors des congés de l’Équipe et envoyée par e-mail au Client. Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa facture dans le temps imparti, il peut contacter l’équipe du Prestataire pour la recevoir).
ARTICLE 3 – Modalités de souscription aux prestations
Le Client sélectionne sur le site www.paulinedany.fr ou via un lien direct les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Prendre connaissance des informations sur la prestation souscrite,
2) Choisir la prestation, le programme ou l’expérience, le cas échéant avec certaines options,
3) Fournir les éléments d’identification pour établir la facture (Nom, Prénom, Adresse complète…)
4) Accepter les conditions générales de ventes en cochant la case prévue à cet effet,
5) Accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie,
6) Cocher la case d’annulation des droits de rétractation dans le cas d’un programme digital directement accessible après l’achat,
7) Choisir, si cela s’applique, les modalités de paiements en 1 ou plusieurs fois selon la prestation choisie,
8) Cliquer sur «Commander et payer »
9) Recevoir un reçu de confirmation de commande
10) Obtenir la livraison des programmes et/ou accompagnements sélectionnés selon le calendrier défini par l’entreprise Souvenance, ou de manière instantanée quand le programme est en replay.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande lors de la réception de l’e-mail de confirmation et de signaler immédiatement toute erreur.
L’entreprise Souvenance se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, ou après le premier paiement lors d’un paiement en plusieurs fois.
Toute commande passée sur le site www.paulinedany.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire,
• Paiement sur la plateforme Paypal, Stripe ou Gocardless,
• Paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.paulinedany.fr, payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum en fonction des prestations visées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les prestations seront automatiquement suspendues sous 24 heures jusqu’au complet règlement de la mensualité en cours. A défaut de régularisation des échéances dues dans un délai de 30 jours à compter du premier impayé, le contrat de prestation sera résilié de plein droit sans relance préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le défaut de régularisation des paiements dans un délai de 30 jours entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.paulinedany.fr et sur la plateforme systemio.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le client est tenu de faire le nécessaire pour anticiper les délais bancaires et pour envoyer de façon automatique et sans relance ses virements bancaires restants dus afin que ses versements arrivent avant la date de l’échéance, conformément au calendrier de paiement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations et accès
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Par des programmes en Live / en Direct, délivrés sur Facebook ou Zoom accessibles ensuite en replay pour une durée indiquée lors de l’achat
- Par des programmes (vidéos ou audios) pré-enregistrés, délivrés sur la plateforme Systemio et accessibles ensuite sous forme de visionnage en « replay »
- Par des séances d’accompagnement de groupe à distance, délivrées en direct sur la plateforme Zoom ou équivalent, et accessibles ensuite sous forme de visionnage en « replay » pendant la durée du programme
- Par des séances d’accompagnement individuel à distance par Zoom, Telegram, Messenger, Voxer ou toute autre plateforme équivalente, et/ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur lesdites plateformes.
- Par un évènement en présentiel (ponctuel ou sur plusieurs jours)
Contenus numériques :
Le contenu numérique est accessible selon le calendrier de diffusion fixé par le Prestataire pour la durée du Programme souscrite, et disponible à tout moment sur la Plateforme Systemio, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des éventuelles périodes de maintenance.
Pour y accéder, le Client doit s’identifier grâce à son identifiant et son mot de passe. Ces accès sont personnels, et le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il s’engage à ne pas diffuser ou partager les contenus, ceux-ci étant destinés à son usage personnel.
En cas de manquement à cette obligation, le Client engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire et le contrat de prestation sera automatiquement résilié.
Pour pouvoir avoir accès au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
L’entreprise Souvenance ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à la perturbation du réseau Internet.
Si un programme est offert, il ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.
Accompagnements (en groupe ou individuels) :
Le rythme des accompagnements de groupe et des coachings individuels varie selon les prestations et les programmes choisis. Le rythme, la durée et les modalités sont précisés à l’achat par l’entreprise Souvenance sur la page de présentation des programmes.
Les accompagnement individuels ne sont pas enregistrés par le Prestataire, et le Client ne peut exiger de recevoir l’enregistrement en « replay ». Il est de sa responsabilité d’enregistrer la séance s’il le souhaite, avec l’accord explicite préalable du Prestataire.
Évènements présentiels :
Les lieux sont au choix du Prestataire.
La prestation se délivre en direct, le Client n’est pas autorisé à enregistrer, filmer sans l’accord explicite du Prestataire.
Toutes les modalités spécifiques du format, de la durée sont fournis au Client sur la page de présentation de l’évènement.
L’achat d’un évènement en présentiel ne peut en aucun cas être remboursé après que la prestation ait été délivrée. Le Client accepte lors de son achat de renoncer à son droit de rétractation.
Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@paulinedany.fr.
ARTICLE 6 – Les obligations et engagements de chacune des parties
La relation entre le Prestataire et le Bénéficiaire est basée sur la confiance, le respect et la bienveillance.
Toute violence physique ou verbale est interdite entre le Prestataire et le Client.
Les deux parties s’engagent à prendre les responsabilités qui leur incombent.
Le bénéficiaire/client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin de faciliter au mieux les conditions d’exécution de la mission du Prestataire.
Le bénéficiaire s’engage à :
• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
• Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la mission.
• La prestation de coaching délivrée étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la prestation délivrée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles prises par le Client pendant la durée de la prestation sélectionnée ou postérieurement à cette dernière.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, avant la souscription du Programme, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du service,
• Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance,
• La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service,
• Les informations relatives à l’identification de l’entreprise et sa dirigeante
Le Prestataire s’engage à mettre au service de son Client toute son expertise en vue de lui permettre d’atteindre l’objectif qu’il vise en suivant les prestations délivrées. L’entreprise Souvenance ne saurait garantir l’atteinte de cet objectif par le Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’entreprise Souvenance et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.paulinedany.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le non respect de ces principes pourra entraîner la suspension ou l’arrêt définitif du coaching ou du mentorat, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
La souscription d’un Programme par un Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat de prestations de services /souscription à un Programme, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
A l’expiration du délai de rétractation le Client Consommateur aura accès au Programme choisi.
Le Client Consommateur qui souhaite se rétracter en informe l’entreprise Souvenance par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse : contact@paulinedany.fr), et envoie le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.
Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement ou le premier live, cette clause ne pourra être appliquée. Dans ce cas, le Client cochera la case indiquée à l’achat.
Si le Client accède à un produit pré-enregistré, il lui sera demandé de cocher la case de renoncement à son droit de rétraction à l’achat.
En effet, dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client donne son accord tacite dès lors qu’il accède pour la première fois au contenu acheté et valide automatiquement que le contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. Il reconnaît ainsi qu’il perd son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
ARTICLE 8 – Réclamation
Toute réclamation est à adresser par écrit, par courriel à l’adresse : contact@paulinedany.fr
ARTICLE 9 – Exclusion de garantie
Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services.
La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Les photographies, illustrations et images de la Plateforme n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de l’entreprise Souvenance.
La totalité du contenu de la plateforme Systemio, ainsi que du site www.paulinedany.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’entreprise Souvenance, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes et documents.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou du site et de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’entreprise Souvenance est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
L’entreprise Souvenance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Programmes et prestations proposés au Client. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par l’entreprise Souvenance dans le cadre des Programmes proposés demeurent sa propriété exclusive.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, diffusion, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’entreprise Souvenance par écrit.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pédagogiques pour former d’autres personnes.
Les prestations délivrées par l’entreprise Souvenance visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
ARTICLE 11 – Déclaration d’indépendance réciproque pour le client personne morale
Si le Client est une entreprise, la relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.
Aucune clause ne peut être interprétée comme donnant à l’une des parties un pouvoir de diriger ou contrôler l’autre partie. Le contrat de prestations de services ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 12 – Données personnelles
12.1. Dispositions générales
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’entreprise Souvenance chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ou de l’établissement des factures.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la souscription du Programme.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
12.2. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.paulinedany.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.paulinedany.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données bancaires ne sont pas conservées et seulement utilisées par Stripe, Gocardless et Paypal.
12.3. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.paulinedany.fr disposent des droits suivants :
1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères
utilisés pour la déterminer.
Le site www.paulinedany.fr est hébergé par l’hébergeur IKOULA NET ( ikoula@ikoula.com), et relié à la plateforme numérique Systemio ( https://systeme.io/fr-home). 2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour l’entreprise Souvenance peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante contact@paulinedany.fr
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. 4. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
2. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir
sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
4. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
5. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de
l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 13 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litige
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement,
si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation,
à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Faute d’accord amiable, si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit devant le Tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou souscription du Programme.
Si le Client est un Professionnel, le tribunal compétent pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ou du Programme souscrit est le tribunal de commerce.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.paulinedany.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.
À l’attention de l’entreprise Souvenance
16 route de Piégros
26400 Piégros la Clastre
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande en date du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE